17
fév 2013
Thèmes
Bilan de la législation sur le principe du “polluer payeur”
Adoptée en 2012, la législation fondée sur le principe du pollueur-payeur a abouti à la poursuite de 500 contrevenants principalement dans les domaines des nuisances sonores.
En matière de “pollution, air, eau, sol, pollutions d’eau douce ou d’...